Service urbanisme & PLU
Le service urbanisme est ouvert au public uniquement sur rendez-vous les lundis, mercredis et vendredis matin de 9h à 12h (sous réserve de disponibilité)
Pour ce faire, vous pouvez prendre RDV par email à l’adresse suivante urbanisme.st@lafertealais.fr
Coordonnées :
Tél : 01 69 90 88 43
Courriel : urbanisme.st@lafertealais.fr
À partir du 15 février 2022, vous pourrez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) sous format numérique en vous connectant sur le site dédié Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme de la Ville de La Ferté Alais. Grâce à cette plateforme de dépôt en ligne, vous n’avez donc plus besoins de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier, les relations avec l’administration sont ainsi simplifiées et accélérées.
Comment faire ?
Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces justificatives à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :
- Créer un compte,
- Choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…),
- Remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires,
- Valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.
Après enregistrement de votre demande sur le Guichet Numérique, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. La Commune, sera alors informée du dépôt d’un dossier et vous délivrera un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail.
Chaque échange avec l’administration génère un accusé de réception et une mise à jour de l’évolution de votre dossier, vous pourrez ainsi suivre l’instruction de votre demande en temps réel.
À NOTER
Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il sera toujours possible de déposer votre dossier :
- En Mairie pendant les horaires d’ouvertures
- Par courrier en lettre recommandé
RENDEZ-VOUS SUR :
https://gnau14.operis.fr/valessonne/gnau/#/
Autorisation d’urbanisme :
Tous les travaux ayant pour projet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation en mairie. Il est important de respecter cette réglementation, à défaut, il s’agit d’une infraction au Code de l’urbanisme. En effet, celui-ci définit les travaux, constructions ou aménagements qui doivent être soumis à une autorisation.
Les projets devront être conformes au règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) applicable sur la commune.
Exemple (liste non exhaustive) :
- Construction de tout type supérieur à 5m² (abri de jardin, piscine, garage, maison, annexe…) ;
- Ravalement ;
- Isolation par l’extérieur ;
- Remplacement des menuiseries ou création d’une ouverture
- Création et travaux sur clôture en limite séparative ou donnant sur la voirie ;
- Remplacement de toiture ;
- Transformation d’un commerce en logement ;
- Division de terrain bâti et non bâti ;
- Division de maison ou d’appartement bâti ;
- Pose de panneau photovoltaïque ;
- Abattage d’arbre ;
- Création d’un bateau d’accès sur la voirie.
Certificat d’Urbanisme (CU)
Le certificat d’urbanisme est nécessaire lors des cas suivant :
- Obtenir des informations sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain (certificat d’urbanisme de simple d’information).
- Connaître les possibilités de réaliser une opération (certificat d’urbanisme opérationnel).
À noter : le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne dispense pas le cas échéant d’une demande de permis de construire.
La demande de certificat d’urbanisme peut être faite :
- Par toute personne
- En 2 exemplaires pour une demande de certificat de simple information ou en 4 exemplaires pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel
Le délai d’instruction est de :
- 1 mois pour le certificat d’urbanisme de simple information, à compter de la réception en Mairie d’un dossier complet
- 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel, à compter de la réception en Mairie d’un dossier complet
Cerfa 13410*06 – Demande de Certificat d’Urbanisme
Déclaration Préalable (DP)
La demande de déclaration préalable est nécessaire lors des cas suivant :
- Travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (changement des menuiseries, de la couleur des volets, modification de toiture, des façades et des vitrines…)
- Clôtures
- Constructions ayant une emprise au sol et une surface de plancher < à 5m² mais d’une hauteur > à 12m
- Constructions nouvelles dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est > à 5m² et ≤ à 20 m²
- Extensions dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est > à 5m² et ≤ à 20m² (ex : abri de jardin, véranda etc.). Ce seuil est porté à 40m² si les travaux n’ont pas pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R.431-2 du code de l’urbanisme
- Transformation de plus de 5m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (ex : transformation d’un garage en pièce habitable)
- Piscines découvertes dont le bassin à une superficie comprise entre 10m² et 100m² ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m
- Changements de destination (ex : transformation d’un logement en commerce) sans travaux ou avec des travaux ne modifiant pas la façade ou les structures porteuses du bâtiment
- Lotissements sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement
La demande de déclaration préalable doit être faite :
- Par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisé par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux
- S’il n’est pas transmis par voie dématérialisé, il devra être envoyé ou déposé en 5 exemplaires (6 exemplaires si dans le périmètre des Monuments Historiques)
Le délai d’instruction est de :
- 1 mois (2 mois si dans le périmètre des Monuments Historiques) à compter de la réception du dossier en Mairie d’un dossier complet
Plus d’information sur le site du service public : ici
Cerfa 13702*06 - Lotissements et autres divisions foncières non soumis a permis d’aménager
Cerfa 13408*05 – Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Permis de Construire (PC)
Le permis de construire est nécessaire lors des cas suivant :
- Constructions nouvelles > à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
- Extensions dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est > à 20m². Ce seuil est porté à 40 m² si les travaux ont pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R.431-2
Toute modification mineure d’un permis de construire accordé, pendant la durée de sa validité, doit faire l’objet d’une autorisation via le dépôt d’une demande de permis modificatif
La demande de permis de construire doit être faite :
- Par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisé par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux
- S’il n’est pas transmis par voie dématérialisé, il devra être envoyé ou déposé en 5 exemplaires (6 exemplaires si dans le périmètre des Monuments Historiques)
Le délai d’instruction est de :
- 2 mois (3 mois si dans le périmètre des Monuments Historiques) pour les demandes de construction ou d’extension de maisons individuelles, à compter de la réception en Mairie d’un dossier complet
- 3 mois (4 mois si dans le périmètre des Monuments Historiques) pour les autres types de constructions, à compter de la réception en Mairie d’un dossier complet
Plus d’information sur le site du service public : ici
Cerfa 13411*08 – Demande de modification d’un permis de construire
Cerfa 13412*08 – Demande de transfert d’un permis de construire
Cerfa 13407*03 – Déclaration d’ouverture de chantier
Cerfa 13408*05 – Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Cerfa 10867*07 – H1 - Impôts Locaux
Permis d’aménager (PA)
Le permis d’aménager est nécessaire lors des cas suivant :
- Lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
La demande de permis d’aménager doit être faite :
- Par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisé par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux
- S’il n’est pas transmis par voie dématérialisé, il devra être envoyé ou déposé en 5 exemplaires (6 exemplaires si dans le périmètre des Monuments Historiques)
Le délai d’instruction est de :
- 3 mois (4 mois si dans le périmètre des Monuments Historiques) à compter de la réception en Mairie d’un dossier complet
Cerfa 13409*08 – Demande de permis d’aménager
Cerfa 13407*03 – Déclaration d’ouverture de chantier
Cerfa 13408*05 – Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Permis de démolir (PD)
Le permis de construire est nécessaire lors des cas suivant :
- Démolition partielle ou totale de tout bâtiment
À noter : lorsque votre projet prévoit à la fois des démolitions et des constructions ou des aménagements, la demande de démolition peut être intégrée dans le cadre de la demande de déclaration préalable ou de permis.
Le délai d’instruction est de :
- 2 mois (3 mois si dans le périmètre des Monuments Historiques) à compter de la réception en Mairie d’un dossier complet
Cerfa 13405*06 – Demande de permis de démolir
Cerfa 13407*04 – Déclaration d’ouverture de chantier
Cerfa 13408*06 – Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Autres Demandes
Demande de création d’un bateau d’accès :
Demande d’occupation du domaine public :
Cerfa 14024*01 – Demande d’arrêté de police de la circulation
Fiche pratique :
Service Public :
Déclaration Préalable de Travaux
Établissement recevant du Public (ERP) : procédure d’autorisation de travaux
Permis de construire d’un bâtiment professionnel, commercial ou agricole
Construire en terrain argileux - La réglementation et les bonnes pratiques
Communauté de Commune du Val d’Essonne (CCVE) :
Tutoriel de dépôt des Déclarations Préalable
Tutoriel de dépôt des Permis de Construire
Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP- ABF) :
AD’AU : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme (Service en ligne)
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :
- Vous décrivez votre projet.
- Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
- Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces.
- Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
- Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Actes Municipaux
Plan de zonage en vigueur au 22.03.2019
Opération d’aménagement Programmé (OAP)
Délibération n°2019-II-I – Approbation de la modification n°1 du plan local d’urbanisme
Délibération n°2015-III-05 – Obligation de contrôle de conformité assainissement lors d’une vente
Délibération n°2015-VI-21 – Obligation de ravalement : inscription sur les listes départementales
Délibération n°2015-IX-7 – Obligation de ravalement : Définition du périmètre
Délibération n°2015-III-06 – Droit de préemption urbain
Délibération n°2021-9-63 – Exhaussement des sols
Délibération n°2021-9-60 – Révision du taux de la taxe d’aménagement
Décision n°84/2021 – Motivation de la révision de la taxe d’aménagement
Arrêté préfectoral n°2017-DDT-STP-190 – Mettant à jours le PLU
Rapport d’enquête publique relative à la modification du PLU
Le parcours de votre demande d’autorisation
Constitution du dossier :
Tout dossier doit être établi en plusieurs exemplaires et accompagné des différentes pièces complémentaires dont la liste est indiquée sur le formulaire de la demande (cf. bordereau).
Pour une demande de permis de construire d’une maison individuelle, votre dossier devra obligatoirement comporter :
- Le formulaire rempli et signé
- Un plan de situation du terrain localisant votre propriété à l’intérieur de la commune
- Un plan masse coté (hauteur, longueur, largeur) des constructions à édifier ou à modifier faisant notamment apparaître les distances par rapport aux limites séparatives, aux voies et aux constructions existantes le cas échéant sur le terrain, le raccordement aux réseaux (eau potable, assainissement, gaz, électricité etc.), les aires de stationnement, les plantations existantes conservées, supprimées ou créées etc.
- Un plan de coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet de construction ou d’extension (choix retenus pour assurer l’insertion du projet dans l’environnement, les matériaux et les couleurs de la construction, le traitement des espaces libres, notamment les plantations, les clôtures, les accès et les aires de stationnement etc.)
- Un plan des façades et des toitures de la construction avant et après travaux en cas de modification de l’aspect extérieur
- 1 document graphique permettant d’apprécier l’insertion de la construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain
- 2 photos permettant de situer le terrain dans le paysage proche et lointain (les angles et prises de vue doivent être reportés sur le plan de situation et le plan masse).
À noter : d’autres pièces peuvent vous être exigées selon la nature ou la situation de votre projet. Elles sont énumérées dans la liste des pièces à joindre annexée au formulaire de la demande
Le dépôt :
Le dépôt peut être réalisé soit :
- Par voie dématérialisée à partir du 1er janvier 2022 grâce au lien suivant ….
- Par courrier en lettre recommandé
- Dépôt en mairie pendant les horaires d’ouvertures
Un récépissé attestant l’enregistrement du dossier est délivré ou envoyé lors du dépôt. Ce récépissé indique notamment le délai d’instruction de la demande au-delà duquel vous pouvez bénéficier d’une autorisation tacite si aucun courrier de l’administration ne vous a été parvenu dans ce délai.
L’instruction :
Pour toute demande, deux cas peuvent se présenter dans le premier mois suivant le dépôt du dossier :
- Si le dossier nécessite la consultation d’un ou plusieurs services extérieurs, le service urbanisme vous notifie par lettre recommandée avec accusé de réception qu’un autre délai d’instruction, à celui mentionné sur le récépissé, est applicable à votre demande
- Si le dossier est incomplet, le service urbanisme vous invite par lettre recommandée avec accusé de réception à communiquer les éléments manquants. Vous disposez alors d’un délai de 3 mois pour compléter votre dossier et le délai d’instruction de votre demande commence à courir dès la réception de la totalité des pièces manquantes.
À noter : à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet en cas de permis, ou d’une décision tacite d’opposition en cas de déclaration préalable.
La décision :
Toute décision (accord ou refus) est rédigée sous forme d’un arrêté délivré par le Maire au nom de la commune.
Quand commencer les travaux ? :
Vous devez commencer les travaux dans le délai de 3 ans à compter de la notification de l’autorisation. Passé ce délai, l’autorisation est réputée caduque.
Il en est de même pour une interruption de travaux de plus de 1 an.
Il est par ailleurs conseillé de ne commencer les travaux qu’une fois purgés les délais de recours des tiers (2 mois à compter de l’affichage de l’autorisation sur le terrain).
Avant tout travaux et dès réception de votre autorisation :
Vous devez afficher sur le terrain certains renseignements relatifs à votre autorisation.
Le panneau doit être de dimensions suffisantes (supérieures à 80 centimètres) et être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Il doit en outre indiquer :
- votre nom, le cas échéant la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire de l’autorisation
- la date et le numéro de l’autorisation
- la nature du projet (voir dans le cadre en haut de l’arrêté)
- la superficie du terrain
- s’il y a lieu la surface de plancher autorisée ou démolie
- la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel
- le nombre de lots prévus en cas de lotissement
- l’adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté
- Il doit comprendre également la mention suivante : « droit de recours » ; « Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R.600-2 du code de l’urbanisme) ; « Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (art. R.600-1 du code de l’urbanisme).
Pour une autorisation de permis de construire ou de permis d’aménager, vous devez en parallèle signer (ou faire signer par votre architecte le cas échéant) la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) jointe en 3 exemplaires et la transmettre au service urbanisme.
Cerfa 13407*03 – Déclaration d’ouverture de chantier
Vos travaux sont terminés
Pour une autorisation de déclaration préalable, de permis de construire ou de permis d’aménager, vous devez, dans un délai de 30 jours suivant l’achèvement des travaux, transmettre au service urbanisme, en 3 exemplaires de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Cerfa 13408*05 – Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
À compter de la date de réception en Mairie de la DAACT, les services municipaux disposent d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration.
À noter : toute construction édifiée non conformément à un permis ou une déclaration constitue une infraction au Code de l’Urbanisme passible de poursuites pénales et de sanctions.
Vendre ou Acquérir à La Ferté-Alais
Lorsque vous envisagez de vendre un terrain, un logement ou une maison à Saint-Michel-sur-Orge, vous êtes invités à accomplir un certain nombre de formalités.
Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.)
La DIA est nécessaire pour toute vente immobilière à titre onéreux (la DIA a pour objet d’informer la commune sur le bien vendu).
La demande de Déclaration d’Intention d’Aliéner doit être faite :
- Par le vendeur ou son notaire (dans la majorité des cas, elle est signée par le notaire pour le compte du vendeur)
- En 4 exemplaires (avec mention du bien vendu et du prix)
- Le délai d’instruction est de 2 mois.
La Commune a alors la possibilité, dans les 2 mois, d’user de son Droit de Préemption Urbain, c’est-à-dire se substituer à l’acquéreur, pour mettre en œuvre une opération d’aménagement, de logement social, de voirie, la réalisation d’un équipement public ou d’une opération d’utilité publique.
À noter : le défaut de D.I.A. pour un bien soumis au droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente.
Certificat d’urbanisme de simple information (C.U.)
Se référer aux informations mentionnées ci-dessus.
État des risques naturels et technologiques :
Pour informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels ou technologiques qui existent sur le territoire de la commune où se situe le bien ainsi que de tout sinistre ayant affecté ce bien.
Dans le cadre de la vente ou de la location de votre propriété, il y a obligation depuis le 1er juin 2006 de fournir un état des risques. Pour vous permettre d’établir cet état, vous pouvez consulter librement le dossier communal d’information en Préfecture, dans les Sous-préfectures
Conformité assainissement pour :
- Vérification de la séparation des réseaux eaux usées et eaux pluviales
- Vérification de leur raccordement aux réseaux publics.
Dans le cadre de la vente de votre propriété, il y a obligation de se mettre en conformité avant la signature définitive. Pour cela vous devez prendre contact avec le SIARCE au 01 60 89 82 20 ou par courriel : siarce@siarce.fr
Toutes ces démarches administratives peuvent être accomplies directement par votre notaire.
Le vendeur doit également établir, à ses frais, différents types de certificats :
- Le Diagnostic Technique Amiante (DTA) : Obligatoire pour tous les immeubles bâtis, collectifs ou individuels, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. Ce diagnostic consiste à détecter dans les faux plafonds, peintures, revêtements de mur, canalisations, dalles de sol, etc., toutes traces d’amiante.
- Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) : Obligatoire si la construction a été faite avant le 1er janvier 1949. Il consiste notamment à rechercher la présence de plomb dans les peintures.
- L’État parasitaire : Obligatoire si l’immeuble bâti ou non est situé dans une zone à risque déterminée par arrêté préfectoral. Le propriétaire vendeur doit alors faire effectuer des recherches, portant sur la présence éventuelle de termites, capricornes… A Saint-Michel-sur-Orge, il n’existe pas d’arrêté préfectoral établissant la présence de termites ou autres insectes xylophages.
- Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : obligatoire depuis le 1er novembre 2006. Il doit mentionner notamment les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente et affiche des valeurs de référence pour que l’acquéreur ou le locataire puissent faire des comparaisons.
- Le Certificat de mesurage « Loi Carrez » : obligatoire lorsque le bien vendu (appartement ou maison individuelle située en « copropriété horizontale ») a été acheté en copropriété. Il détermine la surface habitable et autorise l’acheteur, qui constate un écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et celle réellement mesurée, à négocier une remise du prix d’achat. A contrario, le vendeur ne peut exiger un supplément de prix si l’écart joue en sa faveur.
- L’État de l’installation intérieure de gaz : il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz. Les bâtiments concernés sont les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
- L’État de l’installation intérieure d’électricité : il permet également d’évaluer les risques pour la sécurité des personnes. Cet état porte sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. Les bâtiments concernés sont les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans.