Police Municipale
Main-courante
La Police Municipale est équipée depuis peu d’une main-courante informatisée et conformément à la loi « liberté et informatique », cette main-courante a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Vous pouvez donc vous rendre à l’Hôtel de Ville ou téléphoner au service de Police Municipale pour prendre rendez-vous afin d’établir une main-courante.
En droit français, la dénonciation des crimes, délits ou contraventions est recueillie sous forme de plainte, laquelle est obligatoirement transmise au procureur de la République, chargé de l’opportunité des poursuites. La seule dérogation envisageable concerne l’hypothèse où la victime ne désire pas donner immédiatement une suite à son affaire.
Encore convient-il dans ce cas de s’entourer des garanties suivantes :
Le préjudice doit être faible
Le comportement du déclarant ne doit pas être dicté par la crainte ou par des pressions,
L’arrêté du 24 février 1995 autorisant le traitement informatisé de la main courante prohibe la délivrance d’extraits sans accord préalable du procureur de la République.
La maltraitance des personnes âgées
Il y a bien des façons de définir le mauvais traitement dont les personnes âgées peuvent être victimes, mais on les désigne de façon générale comme « toute action ou inaction d’une personne qui cause un préjudice ou menace de causer un préjudice à une personne âgée ». Les mauvais traitements peuvent être infligés par un membre de la famille, un ami, un fournisseur de soins, un membre du personnel d’un établissement de soins ou toute personne sur laquelle la personne âgée compte pour ses besoins et ses services de base. Il peut s’agir de mauvais traitements d’ordre physique (y compris l’agression sexuelle), d’ordre psychologique, d’ordre financier, ou de négligence.
Connaissez-vous une victime de violence et de négligence à l'égard des personnes âgées ?
Toute action ou inaction qui blesse ou tend à blesser une personne âgée est une violence. Il peut y avoir violence à la maison ou dans les établissements de soins.
Les différents types de violence sont :
- Violence physique
- Violence émotionnelle ou psychologique
- Exploitation financière
- Violence sexuelle
- Négligence
La violence peut prendre plusieurs formes et sont susceptibles de changer avec le temps. La violence peut arriver une seule fois ou de façon répétée et croissante au fil des mois ou des années :
- Frapper
- Injure
- Acte sexuel forcé ou indésirable
- Refus de médicaments ou de soins
- Vol
- Contrôle de l’argent ou des actions d’une personne
- Menaces
- Abus de procuration
Pourquoi certaines victimes de violence et de négligence ne dénoncent-elles pas cet état de fait ?
Elles ont peur de perdre leur relation avec la personne qui les blesse, d’être placées dans une institution et / ou d’être punies ou de subir quelque forme de représailles. Elles éprouvent un sentiment de honte ou de gène, que c’est leur faute et pensent que la police ou les autres agences ne peuvent pas les aider Elles ignorent peut-être où demander de l’aide leurs droits.
Si vous connaissez quelqu’un qui est victime de mauvais traitements ou qui est un agresseur, sachez qu’ils peuvent se faire aider ! Les médecins, les travailleurs sociaux, les infirmières de la santé publique ou les membres de la police peuvent vous aider, et ils le feront, si vous le leur demandez.
Pour plus de renseignements, contacter la Police Municipale : 5, rue des Fillettes – 91590 La Ferté Alais
Tél. : 01 69 90 88 44 – Port. : 06 79 69 16 87 - Courriel : policemunicipale@lafertealais.fr
Le permis à points
Vous pouvez accéder au site internet www.telepointspermis.fr pour plus d'information sur le sujet.
Stages de sensibilisation à la sécurité routière : inscrivez-vous !
Réglementation autour du stage de récupération de points agréé : https://www.legipermis.com/stage-recuperation-points/
Site du permis de conduire de l’État : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Certificat d'Immatriculation- Carte grise
Afin de simplifier les démarches liés au Certificat d'Immatriculation, anciennement Carte Grise, l'ensemble des démarches sont maintenant dématérialisées à travers le site de l'ANTS: https://immatriculation.ants.gouv.fr/.
Attention toutefois aux sites non officiels qui d'aspect peuvent être trompeurs, seul le site officiel de l'ANTS vous permet de faire les démarches, vous pouvez compléter vos informations avec le guide du prix de la carte grise.
Afin d'obtenir de l'aide sur les démarches de la carte grise dans un garage agrée SIV: Garages à La ferte alais.
Si votre question se porte sur la perte ou le vol de ce document, consultez la démarche à suivre.
Précision carte grise - certificat d'immatriculation
Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule ainsi qu'en cas d'emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s'effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr.
Il existe d'autres sites frauduleux, dont l'apparence donne l'impression d'avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d'immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )